Comprendre la réforme - Prélèvement de l'Impôt à la Source

L’impôt à la source: Comment ça marche?


Le prélèvement à la source entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Alors pourquoi cette réforme? Quelles en sont les modalités d’application?  Quel mode de versement ? …. Nous vous donnons toutes les explications pour vous aider à comprendre et vous guider vers de nouvelles possibilités d’optimisation fiscale.

Pourquoi la réforme

Jusqu’au 31 décembre 2018, le paiement de l’impôt sur le revenu par les contribuables est calculé sur les revenus 2017 soit une année de décalage avec la perception des revenus pouvant aboutir à des difficultés de trésorerie liées aux éventuels changements de situation:

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès)
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité)
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés)

Aujourd’hui étalé sur 10 mois, de janvier à octobre, pour les personnes qui sont mensualisées ou payable en 3 fois pour les personnes soumises au tiers, le prélèvement de l’impôt à la source sera désormais étalé sur 12 mois, et s’adaptera quasi automatiquement aux revenus perçus de l’année en cours.

Si le prélèvement de l’impôt à la source est une nouveauté pour la France, de grands pays d’Europe et d’Amérique du Nord l’appliquent déjà depuis de nombreuses années.

Source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/pourquoi-la-reforme

Mise en place du prélèvement de l’impôt à la source

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus en 2019, et pour éviter au contribuable de supporter deux fois l’impôt au cours de la même année, Bercy a décidé d’instaurer une année blanche concernant les revenus de 2018 qui seront donc exonérés à certaines conditions. En effet, pour éviter les abus, l’administration fiscale prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Pour plus de précisions sur votre situation personnelle en 2018, posez vos questions pour être contacté par nos partenaires 

Calendrier. Emmanuel MACRON a décalé le prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 qui initialement était prévu par le gouvernement HOLLANDE un an plus tôt. Les contribuables auront pu prendre connaissance du taux auquel ils seront prélevés dès avril-mai 2018, via leur déclaration de revenus 2017. Ce taux est calculé par l’Administration fiscale qui se chargera de le transmettre aux collecteurs sur la base des revenus de l’année précédente. Tous les ans en septembre, le taux sera mis à jour et il pourra néanmoins en cours d’année, être modifié par le contribuable en fonction des éventuels changements survenus dans sa situation (personnelle, professionnelle ou d’investisseur).

Source: https://www.youtube.com/watch?v=6M7ufcWs3WE

Les revenus concernés sont: les traitements et salaires, les BNC et BIC , les revenus fonciers, les revenus agricoles, les allocations chômage, les pensions de retraite…  En revanche, les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les dividendes et les plus values immobilières n’entrent pas dans le champ de cette réforme car ils sont déjà prélevés à la source.

Vers de nouvelles possibilités d’optimisation fiscale

Tous les pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le choix du taux de prélèvement

Le calcul du taux s’effectue sur la base du revenu fiscal de référence (soit le montant net des revenus et plus values imposables du ménage desquels il faut soustraire l’ensemble des abattements). Il s’agit du taux du foyer « pour calculer votre taux cliquez ici » Pour les foyers qui le souhaitent, il est possible d’opter pour des taux individualisés. Cela permet aux couples qui ont des revenus disparates d’être prélevés de manière équitable en leur appliquant deux taux différents.

Avec l’application du taux du foyer, l’employeur risque indirectement de connaître le niveau du revenu global du foyer fiscal de son salarié. Pour éviter cela et préserver ainsi la relation employeur/ employé, ce dernier peut demander à ce qu’un taux neutre soit appliqué à son salaire net. Le taux neutre de prélèvement à la source est d’ailleurs appliqué aux salariés n’ayant jamais déclaré de revenus (premier emploi, salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents).

Cette option peut être formulée au moment de la réception de l’avis d’imposition

Barème du taux neutre du prélèvement à la source pour 2019
Source : CGI
Tranches de revenus mensuelsTauxTranches de revenus mensuelsTaux
Jusqu’à 1.367€0%De 2.989 € à 3.363 €12%
De 1.368 € à 1.419 €0,5%De 3.364 € à 3.925 €14%
De 1.420 € à 1.510 €1,5%De 3.926 € à 4.706 €16%
De 1.511 € à 1.613 €2,5%De 4.707 € à 5.888 €18%
De 1.614 € à 1.723 €3,5%De 5.889 € à 7.581 €20%
De 1.724 € à 1.815 €4,5%De 7.582 € à 10.292 €24%
De 1.816 € à 1.936 €6%De 10.293 € à 14.417 €28%
De 1.937 € à 2.511 €7,5%De 14.418 € à 22.042 €33%
De 2.512 € à 2.725 €9%De 22.043 € à 46.500 €38%
De 2.726 € à 2.988 €10,5%Plus de 46.500 €43%

L’abattement fiscal, le seul moyen de baisser son taux de prélèvement

Pour rappel, le calcul du taux s’effectue sur la base du revenu fiscal de référence à savoir, la somme des revenus nets du foyer moins l’ensemble des abattements auxquels il a droit. Par conséquent le seul moyen de réduire le taux de prélèvement du foyer est de bénéficier d’un maximum d’abattements, comme :

  • Les frais réels,
  • Les pensions versées à un ascendant ou un descendant,
  • Les abattement liés aux régimes des micros (BNC, BIC, revenus fonciers, …),
  • Les placements retraite (PERP, Loi Madelin, …),
  • Le déficit foncier (effet d’aubaine en 2018 grâce à l’année blanche),
  • Les investissement dans les Monuments Historiques,
  • Et bien d’autres

« Pour plus de précisions sur votre situation personnelle en 2018, posez vos questions pour être contacté par nos partenaires »

Réduction et crédit d’impôt, anticipation et effet de d’aubaine pour les fins d’année

Actuellement, l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt (garde d’enfant, emplois à domicile, travaux pour l’amélioration de l’habitat, Loi Malraux, Loi Pinel, Loi Censi- Bouvard, SOFICA, FIP, FCPI, Girardin, dons aux œuvres …) n’a aucune incidence sur le calcul du taux ce qui signifie que le montant mensuel du prélèvement à la source ne sera pas réduit. Cet effort de trésorerie est à prévoir jusqu’en septembre 2019, date à laquelle l’administration fiscale enverra au contribuable un nouvel avis d’imposition prenant en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt auxquels il a droit. S’en suivra une actualisation du prélèvement dont le montant pourra être réduit voire nul jusqu’au 31 décembre ou un remboursement sous forme de virement pourrait très bien être effectué par les impôts. Cette situation peut mener à chaque fin d’année à un regain d’épargne qu’il est judicieux de placer sur des supports permettant d’obtenir des abattements fiscaux qui a terme auront un effet sur le taux de prélèvement. A chaque loi de Finances, des modifications sont à prévoir, aussi il est utile de rencontrer un de nos partenaires pour une analyse précise de votre situation.

Téléchargez le dossier de presse du Gouvernement (Cliquez ici)

Que faire si les revenus baissent ?

L’un des avantages du prélèvement à la source est que le taux de prélèvement s’adapte à votre revenu.

Donc si celui-ci baisse, l’impôt diminue logiquement lui aussi.

Cependant, s’il y a une forte chute de revenus, le taux ne sera pas modifié immédiatement.

Donc si une baisse de salaire intervient (départ à la retraite, chômage ou variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (union, pacs, naissance ou décès), vous pouvez faire une demande de révision du taux de prélèvement à la source en cours d’année.

A partir du 2 Janvier et tout au long de l’année 2019, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source sur l’espace sécurisé de impots.gouv.fr. Ce service est disponible 24h/24h.

22, rue de l’Arcade 75008 PARIS

0806 110 313

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