Comment sera traitée l'année blanche de 2018 pour les indépendants

Comment sera traitée l'année blanche de 2018 pour les indépendants

Pour les indépendants en l’absence de tiers payeur, le prélèvement de l’impôt à la source prendra une forme particulière.

En effet, l’administration fiscale calculera, à partir des revenus 2017, déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes mensuels ou trimestriels qu’elle prélèvera à compter du 1er janvier 2019 directement sur le compte de l’indépendant.

Et le but du prélèvement à la source est, pour tous les contribuables, d’éviter le décalage d’un an entre la perception de revenus et le paiement de leur impôt.

Donc en 2019, il sera payé sur les revenus de 2019 et ainsi de suite chaque année.

Mais qu’en est- il des revenus de 2018 et de la fameuse année blanche pour ces travailleurs non-salariés ?

  • Le principe

Comme pour les salariés, l’administration fiscale a prévu que « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé », via le Crédit d’impôt exceptionnel dit de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Vous pouvez retrouver la liste des revenus considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale dans notre article « Tout savoir sur les revenus exceptionnels » mais Bercy a aussi prévu un dispositif anti abus pour les indépendants qui pourraient artificiellement gonfler, en termes de montant, leurs revenus de 2018.

  • Les limites

Le CIMR va donc bien venir annuler l’impôt correspondant aux revenus considérés comme habituels mais ce dans la limite du revenu le plus élevé enregistré au cours des 3 dernières années (soit 2015, 2016 et 2017).

Le but étant de déterminer ce qui correspond à une « bonne année » dans le passé récent pour n’imposer que le surplus en 2018.

Concrètement, le CIMR représentera le plus faible des deux montants suivants :

– soit le bénéfice imposable de 2018

   – ou le bénéfice imposable le plus important enregistré au cours des années 2015, 2016 ou 2017.

Ainsi, si en 2018, le bénéfice déclaré de l’indépendant est inférieur à celui atteint lors sa meilleure année précédente, il verra alors son imposition totalement annulée.

En revanche, s’il affiche un bénéfice supérieur, il sera alors imposé sur la partie excédant le meilleur bénéfice enregistré entre 2015 et 2017

Et comme pour les autres revenus exceptionnels, le taux d’imposition applicable à la fraction des bénéfices qualifiés d’exceptionnels par leur montant sera le taux moyen d’imposition du contribuable et non sa tranche marginale d’imposition.

Un exemple simple pour illustrer ce mécanisme.

Un indépendant a déclaré les bénéfices suivants :

  • 25 000 € en 2015 ,
  • 30 000 . € en 2016,
  • 35 000 € en 2017,

Si son bénéfice de 2018 est de 30 000 €, comme il est inférieur à celui de sa meilleure année enregistrée en 2017, il verra alors son imposition au titre de 2018 totalement annulée.

Mais si son bénéfice de 2018 est de 40 000 €, il sera alors imposé sur le surplus de bénéfices entre 2018 et sa meilleure année soit sur 5000 € (40 000 – 35 000).

  • Cas particulier d’un début d’activité en 2018:

En cas de création d’activité en 2018, l’ensemble des revenus perçus en 2018 seront considérées comme habituels.

Cependant, si le bénéfice 2019 s’avérait inférieur à celui de 2018, une imposition pourrait être à régulariser.

  • Potentiel complément de CIMR en 2020

Pour tenir compte des professionnels dont l’activité connait une croissance durable mais qui ont été imposés sur l’excédent de bénéfices réalisés en 2018 , il sera possible d’obtenir un complément de CIMR.

En effet, les indépendants pourront y prétendre si :

  • leur bénéfice déclaré en 2019 est supérieur à celui de 2018, l’administration fiscale considère alors a posteriori que la hausse de revenus en 2018 était finalement normale ;
  • leur bénéfice 2019 est inférieur à 2018 mais supérieur au bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017.
  • Ou s’ils justifient d’ « un surcroît ponctuel d’activité » en 2018.

Le complément de CIMR sera calculé automatiquement dans les 2 premiers cas après la déclaration des revenus de 2019 donc au printemps 2020 et imputé sur le solde d’impôt dû en septembre 2020.

Dans le dernier cas le contribuable devra faire une demande auprès de l’administration pour obtenir le complément de CIMR.

Bon à savoir

Si vous avez créé votre entreprise en fin d’année 2018 ou début 2019, ce n’est que lorsque vous allez remplir la déclaration des revenus de 2019, donc au printemps 2020 que l’administration fiscale prendra en compte le montant des bénéfices pour calculer le montant de vos acomptes.

Cependant, vous pouvez demander à verser des acomptes spontanés pour ne pas à avoir à payer la totalité de votre impôt au moment de la régularisation du solde.

Cette demande doit indiquer le montant prévisionnel de vos bénéfices et préciser votre préférence pour un prélèvement mensuel ou trimestriel.

Le prélèvement à la source pour les indépendants risquent quand même de générer quelques difficultés en pratique, si vous souhaitez être accompagné par un expert pour vous aider à y voir plus clair, contactez- nous.

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