Déclaration d'impôt et prélèvement à la source

Déclaration d'impôt et prélèvement à la source

Le 19 mars dernier lors d’une conférence, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a ouvert la porte à la suppression de la déclaration annuelle de revenus.

Mais pour celui-ci, cet objectif ne pourra se concrétiser que pour certains contribuables à partir de 2020.

Donc en attendant et bien que l’impôt soit directement prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019, vous allez devoir comme d’habitude déclarer vos revenus perçus en 2018.

Et le compte à rebours est lancé depuis le 10 avril dernier date d’ouverture du service de déclaration en ligne.

À ce propos d’ailleurs, sachez que dorénavant, la déclaration en ligne est rendue obligatoire si votre domicile dispose d’un accès à internet.

Et si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de faire une déclaration papier mais le délai pour la déposer est nettement plus court.

Alors quel est le but de cette déclaration, quelle date limite pour déclarer, ferez-vous partis des chanceux dispensés de faire cette déclaration l’année prochaine …

Nous répondons à toutes vos questions.

 

POURQUOI FAIRE UNE DÉCLARATION POUR LES REVENUS DE 2018 ?

Plusieurs raisons

  • Pour pouvoir calculer le montant de votre crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Vous savez sans doute que pour éviter une double imposition (payer les impôts sur les revenus de 2018 et être prélevé sur son salaire chaque mois) et pour assurer la transition, le gouvernement d’Edouard PHILIPPE a décidé de défiscaliser les revenus perçus en 2018.

Pour ce faire le CMIR a été mis en place et concrètement, il viendra effacer tout ou partie de l’impôt que vous auriez normalement dû payer au titre de vos revenus 2018.

Seuls vos revenus exceptionnels perçus en 2018 resteront imposables.

Et pour que ce crédit soit accordé, il faut donc déclarer les revenus liés à votre activité en 2018.

 

  • La déclaration de revenus permet aussi d’informer le fisc sur les dépenses éligibles aux crédits et réductions d’impôt dont vous bénéficiez (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, investissement immobilier locatif type PINEL, …) pour qu’il vous soit reversé dès le mois de juillet prochain le solde de l’acompte déjà distribué en janvier dernier.

Et si vous réalisez pour la première fois en 2018 une dépense ouvrant droit à un crédit d’impôt, vous percevrez en juillet 2019 l’intégralité de votre avantage fiscal. Et la machine se mettra en route en 2020 avec un acompte de 60 % en début d’année et une régularisation à l’été pour le solde après la déclaration.

 

  • La déclaration de revenus va permettre de calculer le nouveau taux de prélèvement à appliquer à vos revenus. Il sera appliqué dès le mois de septembre 2019 et jusqu’en août 2020 (sauf demande d’actualisation en cours d’année).

 

  • Et enfin, la déclaration de revenus permet au fisc de calculer le montant exact de votre impôt.

 

DATE LIMITE POUR EFFECTUER SA DÉCLARATION D’IMPÔT

  • Version papier:

Vous avez jusqu’au 16 mai 2019 pour faire votre déclaration sur les revenus 2018 en version papier.

  • Sur internet, cela dépend de votre département de résidence.

 

DépartementDate limite de déclaration
Départements 01 à 19Mardi 21 mai 2019 à minuit
Départements 20 à 49 (y compris le 2A et le 2B)Mardi 28 mai 2019 à minuit
50 au 974/976Mardi 4 juin 2019 à minuit
NON résidentsMardi 21 mai 2019 à minuit

 

QUID DE LA DÉCLARATION EN 2020

Depuis la création de l’impôt sur le revenu en 1914, la déclaration à l’administration fiscale qui l’accompagne est devenue un rituel.

Alors va-t-elle vraiment disparaître ? C’est en tout cas ce que souhaite Gérald DARMANIN pour 5 millions de contribuables dont la situation fiscale ne change pas en cours d’année.

Pour eux donc, qui n’ont besoin aujourd’hui que de valider leur déclaration qui est préremplie (salaires, retraites et revenus de capitaux mobiliers), il est envisageable de supprimer leur obligation de déclarer.

En revanche, pour les 38 millions d’autres foyers dont les revenus ne sont pas préremplis (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales …), pour ceux qui bénéficient de réduction ou crédit d’impôt, ou encore pour ceux qui souhaitent déduire les frais réels de leur salaire, la déclaration restera nécessaire.

Il semble donc que le casse-tête de la déclaration des revenus vient encore pendant quelques années s’inviter au programme du printemps.

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