Questions et Reponses

QUESTIONS/ REPONSES SUR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE


A quoi sert le prélèvement à la source ?

Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente (exemple : l'impôt que vous payez en année N est calculé à partir des revenus perçus en année N-1). Il y a donc un an de décalage entre la perception des revenus et leur imposition ce qui peut entraîner certaines difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation familiale ou financière.

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d'un an.

Ainsi à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus en 2019.

Depuis quand le prélèvement à la source est-il prévu ?

Annoncée par François Hollande en juin 2015, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Mais, élu en mai 2017, le président de la République Emmanuel Macron a décidé de reporter d’un an sa mise en place et de le reporter au 1er janvier 2019 et ce dans le but de laisser plus de temps aux entreprises pour expérimenter le dispositif.

Quel est l’intérêt de cette réforme pour l’État ?

Cette taxation dite « contemporaine » de l’impôt permet d’éviter le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, et permet une variation automatique de l’assiette de prélèvement suite à des changements de situation (perte d’emploi, création d’entreprise, départ en retraite…).

Comment paierai-je mon impôt ?

Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur, qui sera en l'occurrence l'employeur si le contribuable est salarié, la caisse de retraite s'il est retraité ou Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi. Pour les indépendants, c'est l'administration fiscale qui prélèvera l'impôt tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable.  Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels mais sur une mensualisation prélevée directement sur les revenus du contribuable.

Le prélèvement à la source va-t-il changer mon montant d’imposition ?

Le prélèvement à la source est sans impact sur l’impôt à payer. Aujourd’hui, l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (avec régularisation en fin d’année si nécessaire), ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sera payé au fur et à mesure de la perception des revenus et sera automatiquement adapté au montant des revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et ainsi mieux réparti dans l’année.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, il convient de rappeler qu’avec le prélèvement à la source, seul un douzième de l’impôt est prélevé en fin de mois, alors qu’actuellement c’est un dixième de l’impôt qui est prélevé en milieu de mois.

Comment est calculé mon taux d’imposition ?

Le taux du prélèvement applicable sur vos revenus de 2019 sera calculé par le trésor public au printemps 2018 au moment de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé durant l'été 2018. Si vous ne déclarez pas de revenus pour 2017, le trésor public s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. Si vous n'en avez pas déposé non plus pour cette année-là, vous subirez le prélèvement à la source à un taux par défaut. L'administration ne pourra pas remonter au-delà de vos revenus de 2016 pour déterminer le taux du prélèvement à la source à vous appliquer à partir de janvier 2019. Autrement dit, si votre dernière déclaration fiscale porte sur vos revenus de 2015 ou d'une année antérieure, vous supporterez un taux proportionnel déterminé à partir d'une grille de taux par défaut. Il en ira de même si vous êtes primo-déclarant. Pour le calculer, le fisc va comparer vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué sur vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019 en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source sera modifié en temps réel. Mariage, conclusion d'un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture de Pacs ou imposition séparé des époux. Le trésor public recalculera en conséquence le taux du prélèvement à la source applicable sur les revenus perçus le reste de l'année. Le nouveau taux ainsi calculé s'appliquera au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la déclaration au fisc du changement de situation ou à compter du 1er janvier suivant sur demande des contribuables nouvellement mariés ou pacsés.

Quand vais- je payer mon impôt ?

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes contemporains au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Pour vos revenus sans collecteurs (revenus des indépendants, revenus fonciers, etc), vous paierez par acomptes, prélevés le 15 de chaque mois, directement sur votre compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées au printemps 2018 dans votre déclaration des revenus 2017. Pour vos revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, etc), le prélèvement à la source effectué par votre verseur de revenus (en général votre employeur). Il interviendra au moment du versement de votre salaire ou de votre pension, donc traditionnellement à la fin du mois.

Je suis déjà mensualisé, qu'ai-je à y gagner ?

Le prélèvement à la source permettra de mieux adapter votre impôt à vos changements familiaux et financiers. Celui-ci s’adaptera immédiatement après une baisse de revenu ou, a contrario, d’une augmentation de celui-ci. Par ailleurs, le prélèvement à la source permettra une meilleure répartition de votre impôt sur l’année. Le prélèvera à a source lissera donc davantage le montant de votre impôt, sur 12 mois.

Que se passe-t-il si ma situation personnelle change (j’ai un enfant, je me marie, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France…) ?

Vous vous adressez aux services fiscaux : site Internet, téléphone, guichet. Vous faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur. De manière générale, sur impots.gouv.fr, vous aurez la possibilité de simuler vous-même votre nouveau taux, sur la base d'éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus, et de demander sa prise en compte et son transfert à votre collecteur en cas d'évolution notable.

En effet, l’impôt ainsi prélevé est en lien direct avec les revenus perçus par le contribuable, sans décalage d’un an, ce qui va permettre aux personnes qui voient brutalement baisser leurs revenus (licenciement, baisse du chiffre d’affaires, etc…) de bénéficier immédiatement d’une réduction de leur impôt. Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Dois-je continuer à faire une déclaration de revenus ?

Une déclaration de revenus restera obligatoire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration préremplie qui comportera vos revenus mais aussi les montants payés au titre du prélèvement à la source.

Quels revenus sont concernés ?

1/ Les salariés

Lors d'une embauche ou dans le cadre d'un contrat court (CDD, intérim, missions temporaires...) qui vont souvent de pair avec la multiplication du nombre d'employeurs, c'est le taux par défaut qui s'appliquera.

2/ Les retraités et chômeurs

Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d'assurance-chômage qui collecteront l'impôt et verseront donc une allocation nette d'impôts sur le revenu.

3/Les indépendants

Le système de prélèvement à la source s'appliquera également aux indépendants (professions libérales, commerçants, agriculteurs et artisans). Mais pour eux, il n'y aura pas de tiers payeurs puisqu'ils se versent eux-mêmes un salaire. Ils devront alors verser un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S'ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l'administration fiscale.

4/ Les revenus fonciers

Dans les revenus du patrimoine, seuls les revenus fonciers sont concernés par la réforme. Comme pour les revenus des indépendants, les contribuables devront payer un acompte mensuel ou trimestriel sur les revenus fonciers, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs.

La quasi-totalité des revenus soumis à l'impôt sur le revenu entrent dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.

Comment sera présenté le prélèvement à la source sur mon bulletin de salaire ?

Sur votre fiche de paie sont clairement mentionnés : le salaire net avant impôts (comme aujourd’hui), le salaire net imposable ainsi que le salaire net d’impôt. Le taux appliqué est aussi indiqué. Vous savez exactement ce qui a été prélevé, de façon claire et transparente.

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l'administration.

Doit-on payer des impôts sur les revenus 2018 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et disposeront de leur avis d'impôt correspondant à l'été 2019.

L'impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l'éphémère crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR. La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2019, oblige le fisc à prévoir une « année de transition ». 2018 est en effet qualifiée d’année blanche car la majeure partie des revenus que vous touchez actuellement sera fiscalement neutre : l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019.

Les revenus de 2018 n’ont pas vocation à être fiscalisés pour éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019. Le gouvernement a prévu un mécanisme pour éviter les abus et que certains ménages ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Le mécanisme en question neutralise uniquement les revenus habituels de l’année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels seront eux à régulariser en 2019. Ce mécanisme qui n’a pas vocation à durer s’appelle le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

Comment calcule-t-on le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Le mode de calcul du CIMR est : CIMR = impôt 2018 x [revenu habituel / revenu total]

Le CIMR correspond ainsi à l’impôt 2018, calculé selon les modalités habituelles et tenant compte des déductions éventuelles, multipliés par un coefficient représentant la part de revenus habituels dans les revenus globaux. Autrement dit, le CIMR équivaut au montant de l'impôt 2018 hors revenus exceptionnels.

Que se passe-t-il en cas de revenus exceptionnels en 2018?

En cas de revenus exceptionnels, le CIMR annulera la part d'impôt correspondant aux revenus habituels, et il ne restera que l’impôt à payer sur la part de revenus exceptionnels de l’année 2018.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Quels sont les revenus exceptionnels ?
  • Des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) - les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;
  • Des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • De la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • Gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
Quels sont les différents taux ?
  • Le taux personnalisé : C’est le taux par défaut, il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble des revenus, de la situation et des charges de famille. C'est le taux qui est communiqué par le trésor public à la fin de la déclaration. Si un contribuable décide de conserver ce taux, il n’aura aucune démarche à accomplir. Il est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera celui-là.
  • Le taux individualisé : Il est disponible seulement pour les couples mariés ou pacsés, qui remplissent une déclaration de revenus commune. Il ne change pas le montant d’impôt à payer sur l’année, mais seulement la répartition de celui-ci entre les deux membres du couple, en fonction de leurs revenus. C'est donc un moyen de tenir compte des différences de revenus au sein du couple et d'assurer une forme de confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l'employeur. Celui qui gagne le moins se verra alors appliquer un taux plus faible, le mieux payé un taux plus élevé. Il s’agit juste d’une répartition différente du paiement de l’impôt. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt se base sur les revenus du couple et le nombre de parts de quotient familial et c’est donc l'administration fiscale qui calcule le taux individualisé de l'impôt à la source sur la base des revenus personnels. Le calcul repose sur une répartition à 50/50 des charges et des parts fiscales. Le choix du taux individualisé par un membre du couple entraîne automatiquement l'application du taux individualisé à l'autre conjoint ou partenaire de Pacs. Cependant, les revenus communs (revenus fonciers par exemple) ne sont pas concernés par l'application du taux individualisé. Ils sont forcément soumis au taux commun de prélèvement à la source du foyer.
  • Le taux neutre (ou non personnalisé) : Ce taux neutre est soit choisi, pour les personnes qui décident de cacher leur taux personnalisé à leur employeur soit subi (on parle alors de taux par défaut), dans les situations où l'administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour transmettre un taux personnalisé au collecteur, par exemple pour les jeunes qui décrochent leur premier emploi. En effet, c’est un taux qui permet que l’employeur ne connaisse pas le taux réel d'imposition à la source. Celui-ci sera déterminé pour chaque conjoint d'après son seul salaire et sans tenir compte des autres revenus du foyer ou de son quotient familial. En choisissant le taux non personnalisé, le contribuable sera imposé comme un contribuable célibataire disposant du même salaire que lui. Cette option ne tient pas compte du quotient familial ni des éventuelles charges déductibles, crédits ou réductions d'impôt. Il s'applique uniquement selon le revenu (salaire, retraite, allocation, indemnité) versé par le tiers collecteur de l'impôt pour le compte de l'Etat. Ce taux est déterminé selon une grille de taux qui comporte 20 paliers, de 0% à 43% de taux d'imposition à la source.
Que se passe-t-il pour les réductions et crédit d’impôts ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus.

Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD sera versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019. Ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d'acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

En tant que nouvel arrivé dans une entreprise, comment sera transmis mon taux ?

Il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre le moment où vous arrivez dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux transmis par l’administration fiscale pour liquider votre paie. Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, qui correspond à votre rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans enfant, pourra être appliqué. Néanmoins, votre entreprise aura la possibilité de récupérer avant le versement de votre premier salaire votre taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès votre première paye.

Un salarié pourra-t-il passer d’un taux neutre à un taux personnalisé, et vice-versa ?

Oui, par le biais de son espace personnalisé impots.gouv.fr, où il pourra moduler son taux sous certaines conditions.

Puis-je obtenir une dispense de prélèvement à la source ?

La réforme concerne tous les contribuables et vous ne pourrez pas obtenir de dispense de prélèvement à la source et choisir de rester à la déclaration de revenus d’un an. Seules les personnes n’étant pas imposables ne supporteront aucun prélèvement, si elles restent non imposables en 2019.

22, rue de l’Arcade 75008 PARIS

0806 110 313

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