Impot à la source : quels sont les impacts de l'année blanche ?

Impot à la source : quels sont les impacts de l'année blanche ?

Attendu avec impatience par certains, décrié par d’autres, le prélèvement à la source est maintenant imminent mais plus l’échéance approche plus il soulève des interrogations notamment au sujet de la fameuse et nébuleuse année blanche.
Car oui, le but premier est d’en finir avec le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, aussi dès le 1er janvier 2019, vous paierez votre impôt chaque mois sur la base de vos revenus perçus en 2019.
Mais pour assurer une transition pas si simple à mettre en pratique, les revenus de l’année 2018 seront fiscalement neutres, il s’agit donc d’une année blanche.

Faisons le point sur l’impact de cette mesure qui comporte certes quelques avantages mais qui a aussi ses limites.

Qu’est- ce que l’année blanche ?

On rappelle que l’impôt que vous payez au cours de l’année 2018 porte sur les revenus que vous avez perçus en 2017 et avec le prélèvement à la source en 2019, ce sont les revenus de cette même année qui seront imposés.
Alors quid des revenus de 2018 ?
Le passage d’un système de prélèvement de l’impôt à l’autre a donc imposé au gouvernement de faire un choix entre une double imposition la même année (sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source de ceux de 2019), et exonérer d’impôt les revenus perçus en 2018.
Or dans un contexte de saturation fiscale, le gouvernement Philippe a préféré écarter l’hypothèse de la double charge en 2019 et opté pour la deuxième solution.
Les revenus que vous percevez en 2018 seront donc fiscalement neutres et vous ne paierez pas d’impôt dessus !
Il s’agit donc bien d’une année blanche qui va prendre la forme d’un crédit d’impôt exceptionnel baptisé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR.
Ce crédit est temporaire et aura pour effet de supprimer totalement ou en partie l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018.
Cependant, un ensemble de mesures anti abus ont été mises en place pour éviter à certains de gonfler artificiellement leurs revenus de 2018 si bien que le CIMR ne sera appliqué qu’aux revenus considérés comme « non exceptionnels » ou habituels.
Et les revenus dits « exceptionnels » seront à régulariser en 2019 (pour en savoir plus sur la notion de revenus « exceptionnels » et non « exceptionnels », prenez connaissance de notre article complet sur les revenus exceptionnels)
Concrètement selon que le contribuable a perçu en 2018 des revenus exceptionnels ou non, l’application du crédit d’impôt (CIMR) conduira soit :

  • à l’annulation totale de l’impôt sur les revenus de 2018 (s’il n’a perçu aucun revenu exceptionnel),
  • à l’annulation partielle de l’impôt sur les revenus de 2018 (s’il a perçu des revenus habituels et exceptionnels),
  • à un impôt sur les revenus de 2018 dû en totalité (s’il n’a perçu que des revenus exceptionnels).
    En ce qui concerne les revenus exceptionnels perçus en 2018, ils restent fiscalisés mais selon le taux moyen d’imposition, ils ne vont pas subir la tranche marginale d’imposition.
    Prenons un exemple pour vous aider à comprendre.
    Un couple avec un enfant perçoit 90 000 € de revenus imposables en 2018 + 10 000 euros de revenus exceptionnels soit un total de 100 000 € après application de l’abattement forfaitaire de 10%.
    Il se trouve dans une tranche marginale d’imposition à 30% .
    Le fisc calcule de manière habituelle son impôt théorique, soit 14 059 €.
    Avec le CMIR, il annule ensuite l’impôt provenant des salaires habituels :14 059 € x (90 000/100 000)= 12 653 €
    L’impôt final est donc de 14 059 €- 12 653 €= 1 406 €
    Si la tranche marginale d’imposition de 30% avait été appliquée, l’impôt sur les revenus exceptionnels aurait été bien plus élevée, 10 000 € x 30%= 3000 €.
    Ici leur taux moyen est étant de 14 % (14 059/100000), on retombe bien sur environ 1400 € d’impôt (10 000 x14 %)
    Ils sont gagnants de 1594 €.

    Déclaration des revenus 2018

    Les revenus perçus en 2018 seront en principe exonérés mais vous devrez tout de même les déclarer.
    Au printemps 2019, vous devrez donc comme d’habitude, adresser votre déclaration d’impôt indiquant les revenus perçus en 2018.

    Attention, car la nouvelle déclaration pourra ainsi entraîner une mise à jour du taux de prélèvement à la source à partir du mois de septembre 2019.

    L’administration fiscale, en mai juin 2019, procédera ensuite à ses calculs pour définir l’impôt en théorie dû en 2018, duquel elle retranchera les réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez éventuellement droit en 2018 puis elle déduira enfin le montant du CIMR.
    En cas de revenus « exceptionnels » perçus en 2018, vous aurez alors une régularisation qui ne portera que sur ces revenus car le CIMR annulera la part d’impôt relative aux revenus « non exceptionnels ».
    Si vous n’avez pas perçu de revenus « exceptionnels » en 2018, le CIMR couvrira alors le montant de votre impôt, le solde sera nul.
    Et pour finir si vous bénéficiez de crédit ou réduction d’impôt au titre de l’année 2018, le CIMR pourra alors être supérieur u montant de l’impôt théorique.
    Dans ce cas les services fiscaux procéderont à l’été 2019 au règlement de la différence.

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