Le prélèvement à la source pour les indépendants

Le prélèvement à la source pour les indépendants

La quasi-totalité des contribuables est concernée par le prélèvement à la source mais si les choses sont assez simples pour les salariés et retraités pour lesquels l’impôt va être, à compter du 1er janvier 2019, prélevé directement par l’employeur ou la caisse de retraite, lorsqu’il s’agit de revenus non salariés et en l’absence d’organisme payeur, aucune retenue à la source n’est possible.

Aussi, il a fallu mettre en place un dispositif spécifique pour cette catégorie de travailleurs non salariés.

Le prélèvement à la source pour les indépendants prendra la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire des contribuables.

Mais pour les indépendants, de nombreuses questions restent encore en suspens, en effet comme vos revenus sont souvent irréguliers, vous vous demandez sûrement comment cela va- t- il s’ajuster ? quels revenus vont être concernés ? quelles options peut- il y avoir en cas de baisse soudaine d’activité ou au contraire en cas de regain ?…

Faisons un point sur le prélèvement à la source des indépendants.

Un système d’acompte pour le prélèvement à la source des indépendants

L’administration fiscale calculera, à partir des revenus 2017, déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qu’elle prélèvera mensuellement ou trimestriellement à compter du 1er janvier 2019.

Ce montant tiendra compte du taux de prélèvement du foyer fiscal.

L’option du prélèvement mensuel ou trimestriel, vous a normalement été proposée lors de votre déclaration des revenus 2017 au mois de mai 2018. 

C’est le prélèvement mensuel qui s’appliquera par défaut. Il interviendra le 15 de chaque mois.

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge mais il s’étalera sur 12 mois et non sur 10 comme précédemment.

Pour ceux qui choisiront un prélèvement au trimestre, le 1er prélèvement interviendra le 15 février 2019.

Actualisation de l’acompte

  • Le principe

Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour prendre en compte les éventuelles fluctuations relatives aux revenus 2018 qui seront déclarés au printemps 2019.

Ensuite le montant de l’acompte sera à nouveau actualisé chaque année en septembre.

  • En cas de fortes variations de vos revenus en cours d’année, vous aurez la possibilité de moduler les acomptes prélevés par l’administration.

Pour cela, il faudra vous rendre dans votre espace sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez simuler l’actualisation et en valider l’application auprès du fisc.

  • Possibilité de reporter le paiement d’un acompte contemporain

En effet, si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, vous aurez la possibilité en cas de prélèvement mensuel de reporter un acompte sur le mois suivant.

Vous pourrez bénéficier de 3 reports au cours de l’année.

Si vous avez des acomptes trimestriels, vous n’aurez droit qu’à un report par an.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre là encore sur votre espace sur le site impots.gouv.fr, dans gérer mon prélèvement à la source puis cliquer sur « Gérer vos acomptes » et sélectionner le mois à reporter et cliquer sur « reporter ».

Quels revenus perçus par les indépendants sont concernés par le prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source concerne les revenus des indépendants suivants :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • Les rémunérations de gérant et associés de société relevant de l’article 62 du code général des impôts).

pastedGraphic.pngPour les gérants de sociétés et associés, les dividendes et les intérêts de compte courant d’associé seront imposés différemment.

Ils pourront faire l’objet d’un prélèvement libératoire également « à la source » calculé par la société émettrice, en fonction de l’option exercée à la Flat Tax (ou PFU).

Si vous êtes gérant de société, c’est donc votre société qui prélève l’impôt sur le revenu dû sur vos dividendes.

Impact du prélèvement à la source sur la création d’entreprise

Si vous créez votre entreprise en cours d’année, vous n’avez n’a pas de résultat antérieur sur lequel les impôts peuvent se baser pour calculer le montant de votre acompte.

Vous avez donc dans ce cas le choix entre deux options :

  • Vous attendez la fin de votre première année d’activité et le mois de septembre de l’année qui suit pour payer votre impôt, le temps que l’administration fiscale fasse les calculs sur votre revenu réel,
  • Ou pour éviter d’avoir à payer une somme trop importante à ce moment-là, vous pouvez en estimant vous-même votre bénéfice payer préalablement un acompte dès l’année de création de votre entreprise

Quid du prélèvement à la source d’un couple composé d’un indépendant et d’un salarié

Comment fonctionne le prélèvement à la source dans ce cas ?

L’administration fiscale aura calculé un taux commun de prélèvement à la source applicable sur l’ensemble des revenus.

Il a ensuite été envoyé aux employeurs des salariés pour application à la rémunération perçue chaque mois.

Le même taux sert de base pour le calcul des acomptes de l’indépendant qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur son compte bancaire.

Les conjoints sont donc soumis au prélèvement à la source :

  • Sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel pour la personne indépendante
  • Par le biais d’une retenue à la source de l’impôt sur le bulletin de salaire pour la personne salariée.

En cas de différentiel de revenus trop important entre les deux personnes du couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individuel.

Dans ce cas :

  • Un taux individuel sera appliqué sur le salaire par l’employeur.
  • Un taux individuel sera également appliqué à l’indépendant pour le calcul de ses provisions.

Lire notre article sur l’année blanche de l’impôt à la source pour les revenus 2018 des indépendants.

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