Les emplois à domicile

Les emplois à domicile

Le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, l’a annoncé cet été, la mise en place du prélèvement à la source sera reportée d’un an pour les 2, 2 millions de particuliers qui ont embauché un salarié à leur domicile.

 

Pour eux la réforme n’entrera en vigueur qu’en janvier 2020 ; le temps pour les plateformes de déclaration internet de l’URSSAF de se moderniser.

Rappelons avant tout qu’avec le prélèvement à la source, c’est l’employeur qui va devoir directement prélever l’impôt sur le revenu tous les mois sur le salaire pour le reverser ensuite à l’administration fiscale.

Et cela l’obligera donc à appliquer un taux de prélèvement à son employé y compris lorsqu’il est lui-même un particulier qui emploie une personne à son domicile.

C’est donc là que le casse- tête commence pour les particuliers- employeurs car la mise en place du prélèvement à la source en 2019 les aurait obligés à calculer eux- mêmes le montant du salaire net à verser après impôt à leur salarié.

Dans un but de simplification, Bercy a donc décidé de décaler d’un an le prélèvement à la source pour le secteur de l’emploi à domicile.

Concrètement cela laissera le temps aux services fiscaux de préparer le système tout- en- un qui permettra aux particuliers- employeurs de régler le salaire, les cotisations et l’impôt sur le revenu en une seule fois.

 

Les salariés du particulier employeur soumis à l’impôt sur le revenu, n’auront rien à payer en 2019. Mais il s’agit d’un simple report d’imposition si bien qu’en 2020 ils devront s’acquitter à la fois de leurs impôts de 2019 et de 2020. Sur le plan pratique, de janvier à septembre 2020 ils paieront l’impôt sur les revenus de 2020 et sur les trois derniers mois, ils règleront aussi l’impôt sur leurs revenus de 2019.

Cependant, pour ceux qui le souhaitent, il est tout de même possible d’effectuer des versements en cours d’année 2019 pour éviter les problèmes de trésorerie, en passant par le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Reste un point que Gérald DARMANIN n’a pas voulu traiter néanmoins, il s’agit de la possibilité pour le particulier employeur de mensualiser le crédit d’impôt de manière à bénéficier de l’avantage fiscal au moment où il engage la dépense.

En effet, le ministre a indiqué que cette mesure n’était pas envisageable à court terme.

Nul doute que ce point sera de nouveau débattu à l’automne au Parlement car c’est un sujet que certains députés de la majorité veulent continuer à défendre.

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