Prélèvement à la source : tout savoir sur les revenus exceptionnels

Prélèvement à la source : tout savoir sur les revenus exceptionnels

Le prélèvement à la source est un nouveau dispositif qui entrera en vigueur dès janvier 2019. Il autorisera notamment l’employeur à prélever directement l’impôt dû par le salarié sur son salaire, pour le reverser à l’administration fiscale. Concrètement, l’impôt dû en 2018 portera sur les revenus de 2017 et l’impôt payé à la source en 2019 concernera uniquement les revenus perçus en 2019.

Et l’impôt sur les revenus obtenus en 2018 va être lui exonéré pour éviter aux contribuables de payer les impôts cumulés des années 2018 et 2019 en 2019.

C’est là qu’entre en jeu le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dont le montant qui dois correspondre à l’impôt calculé sur les revenus 2018 sera affiché sur l’avis d’impôt du contribuable dès l’été 2019.

Cependant, afin d’éviter les abus, un mécanisme spécifique sera mis en place. L’employeur comme le salarié d’ailleurs, seront tenus de se soumettre à une règlementation stricte.

Les spécificités du CIMR

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) s’appliquera aux revenus habituels perçus en 2018, pour éviter au contribuable d’avoir à payer deux fois ses impôts sur le revenu en 2019.

Les revenus éligibles au CIMR

Tous les revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles en vigueur appliquées aux salaires sont éligibles au CIMR. Qu’un salarié bénéficie d’une augmentation salariale en 2018 n’exclut pas forcément ses salaires du crédit d’impôt.

L’administration fiscale explique à ce propos que le CIMR neutralise tous les revenus y compris ceux générés par les heures supplémentaires, un changement de poste ou encore une augmentation temporaire, partielle ou définitive.

Le CIMR couvre également les primes annuelles comme les primes de 13ème mois sauf si celles-ci concernent des revenus anticipés, différés ou des gratifications surérogatoires.

Pour les rémunérations des dirigeants et assimilés versées en 2018, il convient de consulter le dispositif particulier mis en place pour en apprécier le caractère non exceptionnel sur plusieurs années.

Au moment de déclarer son impôt, le contribuable devra ainsi faire mention de ses revenus éligibles au CIMR et de ceux qui n’ouvrent pas droit à ce crédit. L’administration fiscale est la seule entité compétente à consulter en cas de doute à ce sujet.

Les obligations de l’employeur envers ses employés

A titre de collecteur du prélèvement à la source, l’employeur n’est pas tenu de différencier les revenus couverts ou non par le CIMR. Il revient uniquement au contribuable de déclarer les revenus exceptionnels qu’il a perçus. Toutefois, l’employeur peut fournir à ses salariés quelques indications essentielles concernant ces revenus exceptionnels à la demande de ces derniers.

La procédure de rescrit spécifique permet à l’employeur de demander l’intervention de l’administration fiscale auprès des salariés afin de les guider sur les revenus qu’ils perçoivent. Cette procédure spécifique concerne essentiellement l’année 2018. Elle s’apparente à une sécurité juridique qui permet aux salariés d’obtenir des explications précises auprès de l’administration fiscale. Pour bénéficier d’un tel accompagnement, le salarié doit adresser une demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP).

Un délai de 3 mois est requis avant l’intervention de l’administration fiscale auprès du salarié. Si au bout de cette période, l’administration fiscale ne donne aucune réponse, cela signifie que votre analyse a été validée. Aussi, dans le cas d’une demande d’éligibilité au bénéfice du CIMR sur vos revenus, vous obtenez gain de cause. Cela s’assimile donc à une réponse positive de l’administration.

En revanche, si le salarié reçoit une réponse négative de la part de l’administration fiscale, cela signifie que ses revenus ne sont pas couverts par le CIMR.

L’employeur est tenu d’informer le salarié des suites de sa demande quelle qu’en soit la réponse.

Les revenus ou déductions exceptionnels reçus en 2018 seront quant à eux à régulariser en 2019

Les revenus non éligibles au CIMR

Le calcul du crédit d’impôt exclut les revenus « exceptionnels » perçus en 2018 qui deviennent alors imposables en 2019. Une liste non exhaustive des revenus concernés a été mise à disposition par l’administration fiscale dont en voici quelques extraits.

  • Les indemnités de rupture du contrat de travail y compris les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE), des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur, les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de non-concurrence ou encore l’indemnité versée pour départ volontaire du salarié, à l’exception d’un PSE. Le crédit d’impôt couvrira toutefois certains éléments de salaire versés à l’occasion de la rupture d’un contrat lorsqu’il s’agit des indemnités de congés payés, des indemnités de fin de CDD, de missions ou de préavis.
  • La monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) excédant 10 jours.
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et qui ne sont pas affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne salarial sauf pour des cas légaux de déblocage de sommes ou d’abondement de l’employeur à un tel plan.
  • Les revenus correspondant à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures, justifiés par leur date normale d’échéance.
  • Les indemnités, allocations et primes versées à un salarié en guise de dédommagement pour un changement de lieu de travail ou de résidence.
  • Tout revenu qui, par sa nature, n’est susceptible d’être perçu annuellement.
  • Les indemnités ou avantages versés à l’occasion de la prise de fonctions d’un mandataire social ou d’un dirigeant, ainsi que les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
  • Les aides et allocations capitalisées services pour la reprise d’une activité professionnelle, en cas de conversion ou de réinsertion.
  • Les gratifications surérogatoires qui sont généralement accordées sans aucun lien avec le contrat de travail.
  • Les indemnités de cessation d’activité, de clientèle ainsi que les indemnités perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels.
  • Des compensations de discontinuité des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • Des compensations de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • Des compensations, contributions et primes versées en vue de compenser leurs bénéficiaires d’un changement de logements ou d’endroit de travail ;
  • Des allocations de retraite versées sous forme de capital ;
  • Des assistances et contributions capitalisées versées en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à l’achèvement de plans d’économie entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas règlementaires de déblocage des sommes ;
  • De la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours ;
  • Des récompenses surérogatoires, quelle que soit la désignation retenue par l’employeur ;
  • Des rémunérations qui correspondent par leur date normale d’échéance a une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • Les primes de signature et compensations liées aux transferts des sportifs professionnels ou à la raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
  • Tout autre rémunération qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli par an.

Seules les fractions imposables de ces sommes seront exclues du calcul du crédit d’impôt.

 

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