Que faire en cas de retard, d’erreur ou d’oublis dans votre déclaration d’impôts

Que faire en cas de retard, d’erreur ou d’oublis dans votre déclaration d’impôts

Contrairement à celles faites auprès d’autres administrations, les erreurs concernant les impôts peuvent être très lourdement sanctionnées. Comment faire pour éviter ou minimiser les foudres du Trésor Public si l’on est en retard ou on a oublié des informations sur sa déclaration ?

J’ai oublié de faire ma déclaration d’impôts à temps

Vous avez raté la date limite de dépôt de votre déclaration d’impôts. Punition immédiate : 10% de pénalités auxquelles s’ajouteront 10% de plus si vous n’effectuez pas votre déclaration avant la mise en demeure de l’administration. Cette pénalité peut même monter jusqu’à 40% en cas d’« oubli » délibéré.

Première chose à faire immédiatement, donc, déclarer. Plus rapidement vous aurez pris les devants plus facilement vous pourrez prouver votre bonne foi puis faire une demande de remise gracieuse à votre centre des impôts avec justificatifs

Si vous n’êtes pas coutumier du fait, le Trésor Public peut se montrer clément et effacer les pénalités.

J’ai oublié ou me suis trompé sur des informations ou des sommes déclarées

Trois possibilités :

  • Il s’agit d’informations d’état civil

Il n’est pas possible de les corriger en ligne.

Vous devrez vous présenter au centre des impôts avec vos justificatifs pour rédiger une déclaration papier et une lettre demandant à ce que celle-ci annule et remplace la déclaration précédente.

  • Vous avez omis de déduire des sommes de vos impôt

Si vous avez oublié de déclarer tout ou partie de sommes déductibles de vos impôts, vous ne bénéficiez pas des réductions auxquelles vous pourriez prétendre. Votre bonne foi n’est dans ce cas pas mise en doute par l’administration fiscale et vous ne risquez aucune pénalité.

  • Si ces omissions concernent l’impôt en cours, une déclaration rectificative simple sera suffisante, il ne vous sera demandé aucun justificatif sur le moment mais il vous est recommandé de les garder pendant trois ans, délai pendant lequel le trésor public peut vous les demander.
  • Si elles concernent une ou plusieurs années précédentes, vous ne pourrez pas rectifier plus de trois ans. Les sommes non déclarées avant cette période sont perdues.

D’autre part, en fonction de la nature de la déduction il vous sera aussi impossible de reporter une réduction d’une année sur l’autre. Certains avantages donnant lieu à une réduction d’impôt d’autres à un crédit d’impôt (remboursement par le trésor public si la déduction entraine un impôt négatif).

Enfin certaines sommes peuvent être déductibles à hauteur d’un plafond qui, dépassé, peut être reportable sur l’année suivante. C’est le trésor public qui déterminera, en fonction de la nature des sommes déductibles s’il est possible d’en récupérer tout ou partie sur l’année en cours.

Dans tous les cas vous n’avez rien à perdre, Précipitez-vous avec vos justificatifs à votre centre des impôts. Vous pourriez avoir une bonne surprise.

  • Vous avez oublié des sommes imposables

Dans ce cas, l’erreur étant « à votre bénéfice », il vous faudra prouver votre bonne foi.

  • Si vous avez fait une déclaration papier, vous pouvez soit vous présenter à votre centre des impôts soit télécharger et remplir le formulaire de déclaration rectificative que vous devrez adresser aux impôts.
  • Si vous avez fait une déclaration en ligne, vous pouvez modifier votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date limite de dépôt sans pénalité. Passé celle-ci vos corrections génèreront un autre avis d’imposition et, de ce fait, vos taux et acomptes devront aussi être recalculés après étude de votre déclaration rectificative.

Si l’impôt est mis en recouvrement avant que vous ayez pu faire cette déclaration ça sera trop tard.

 

En cas d’omission de sommes imposables vous risquez d’autre part un certain nombre de sanctions :

  • Si vous êtes considéré de bonne foi
    • L’erreur fait moins de 5% de la somme que vous auriez dû déclarer, vous n’êtes pas pénalisé
    • L’erreur fait plus de 5% de la somme que vous auriez dû déclarer et ce sont les impôts qui s’en aperçoivent, vous êtes pénalisé à hauteur de 10%
    • Si l’erreur a été découverte lors d’un contrôle fiscal, vous serez pénalisé à hauteur de 30%
  • Si vous êtes considéré de mauvaise foi

La pénalité monte jusqu’à 40 % et si c’est considéré comme une fraude caractérisée c’est 80% !

Alors que faire en cas d’oubli ou d’erreur ? Précipitez vous à votre centre d’impôts le plus rapidement possible.

N’oubliez pas : l’erreur est humaine et les inspecteurs des impôts aussi. En les déclarant volontairement vous pourrez avoir une chance d’obtenir une remise gracieuse des pénalités. Si vous ne faites rien vous n’aurez aucune possibilité de recours.

Dans tous les cas mieux vaut prévenir que guérir et contacter les impôts AVANT la date limite de déclaration pour leur poser toute ses questions essentielles. SI vôtre déclaration st complexe (investissements, entreprises etc…) n’hésitez pas à contacter un gestionnaire professionnel.

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