Prélèvement à la Source : Taux neutre ou non personnalisé 2019

Prélèvement à la Source : Taux neutre ou non personnalisé 2019

Dorénavant en France l’impôt ne se verse plus en trois tiers provisionnels, ni en une seule fois au troisième trimestre, comme précédemment. La contribution fiscale est désormais prélevée à la source du revenu. Elle est retenue par l’organisme qui vous verse vos ressources mensuellement, sur la base d’une unique information qui lui est communiquée par Bercy : votre taux de Prélèvement à la Source.

Sur quoi est basé le taux de prélèvement à la source ?

Le taux du PAS 2019 a été calculé par l’administration fiscale suite à votre déclaration des revenus de l’année 2017. C’est sur cette base que le prélèvement mensuel est effectué sur votre fiche de paie (si vous êtes salarié·e) de janvier à août 2019. Le fisc, ayant entre-temps reçu votre déclaration des revenus de l’année 2018, les prélèvements mensuels de septembre 2019 à août 2020 seront basés sur celle-ci.

En l’absence de revenus ou d’une déclaration des revenus de l’année 2017, c’est l’année 2016 qui devient la référence.
En l’absence de revenus ou d’une déclaration des revenus de l’année 2016, il vous sera alors appliqué un prelevement impot a la source
à un taux neutre, ou non personnalisé.

Ce même principe de taux neutre est utilisé dans le cas de personnes n’ayant jamais rempli de déclaration de revenus tels les nouveaux arrivants sur le marché de l’emploi : il sera égal à 0 jusqu’à la prise en compte de la première déclaration de revenus.

Cette situation s’applique également aux contrats de travail de moins de deux mois tels ceux des intermittents du spectacle, CDD, intérim… : le salaire de référence est alors réduit, un abattement de 50 % du Smic mensuel s’appliquant au salaire net imposable.

Votre situation patrimoniale demeure confidentielle

Il est utile à ce stade, de préciser que le PAS garantit une totale confidentialité vis-à-vis de votre employeur. Détenteur de l’information relative à votre taux de prélèvement personnalisé, celui-ci retiendra la somme correspondante avant de vous verser votre revenu mensuel. Il se chargera de l’adresser ensuite à Bercy en tant qu’acompte sur votre impôt sur le revenu.

Néanmoins, suite à un simple calcul, votre employeur pourrait déterminer si vous disposez d’autres revenus que ceux qu’il vous verse. Cela pourrait conduire à une situation abusive, telle qu’il emploie cette information contre vous pour vous refuser une demande d’augmentation.

Le taux neutre ou non personnalisé peut être un choix volontaire

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que cette information soit connue par le tiers payant, vous pouvez faire le choix de demander à bénéficier du taux de prélèvement neutre ou non personnalisé. Il sera alors basé, selon votre situation, sur la rémunération nette imposable mensuelle, ou sur le montant net imposable de la pension de retraite, ou sur le montant des indemnités journalières, celle des indemnités de chômage, etc…

En fonction de la tranche dans laquelle celui-ci se situe, l’administration fiscale appliquera le taux correspondant. À noter que ce taux diffère si vous êtes fiscalement résident en métropole, dans un des trois départements d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique, ou encore en Guyane et Mayotte.

Un tableau recensant les différentes tranches et leur taux neutre de prélèvement applicable est consultable là : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html . Il vous permet de déterminer l’avantage ou l’inconvénient pour vous, de demander une modulation du taux qui vous est appliqué.

Le choix de préférer un taux neutre sera donc le plus fréquemment celui du contribuable dont le taux personnalisé est supérieur, du fait de revenus hors activité, importants. Si c’est le vôtre, il vous faudra verser mensuellement au fisc un montant venant compléter celui du PAS qui est déjà retenu. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour le faire sur votre espace personnel du site : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Le fisc prélèvera ensuite la différence sur votre compte bancaire ou postal. Faites toutefois attention, car dans l’hypothèse où le versement n’est pas celui que le fisc attend, il pourrait décider de vous infliger une pénalité.

Dans la plupart des cas cependant, le taux neutre se révèle supérieur au taux personnalisé. En pratique, cela revient à faire une avance de trésorerie au fisc, qui ne vous sera restituée que l’année suivante.

La modification du type de taux s’effectue aisément sur votre espace personnel. Vous avez toute latitude pour en changer à votre guise en cours d’année. Cette souplesse se retrouve également dans le signalement d’un éventuel changement de situation familiale. Plusieurs événements de la vie peuvent en effet influer sur le taux du PAS, notamment un mariage ou un Pacs, un divorce ou une rupture de Pacs, le décès d’un conjoint, etc… Dans un tel cas, vous disposez de 60 jours pour en faire part à l’administration fiscale qui procédera à un nouveau calcul du taux qui vous sera appliqué.

Quid du foyer fiscal ?

Dans le cas d’un foyer fiscal réunissant un couple marié ou pacsé et dans le but de faire la distinction entre les deux revenus du couple, celui-ci peut opter pour un taux de prélèvement individualisé, au lieu d’un taux global. Même si le montant global de l’impôt demeure le même, c’est le conjoint ou partenaire le moins fortuné qui en tirera avantage puisque son taux de prélèvement sera réduit. Par contre, si le couple dispose de revenus communs, il restera soumis au taux personnalisé de l’ensemble du foyer sur cette partie-là.

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